CONDITIONS GENERALES

- Conformément à l’article 1964 du Code civil, le contrat d’assurance est un contrat aléatoire, c’est-à-dire une convention dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, pour les parties, dépendent d’un événement incertain.
- Le présent contrat est régi par la loi française et le Code des Assurances. Il se compose de conditions générales et particulières, et comporte des droits et obligations pour vous comme pour nous.
· Ses garanties s’appliquent à tous les voyages d’une durée maximum de 2 mois consécutifs vendus par un professionnel du voyage.
- En application des dispositions de l’article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant.

Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-ci vous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questions que vous vous posez.

DEFINITIONS

Pour l’application des garanties décrites-ci après, il faut entendre par :

ACCIDENT :
tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause des dommages corporels ou matériels. Cette définition ne s’applique pas à la garantie « Capital Accident - transport Public de Voyageurs ».

ACCIDENT GRAVE :
toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle et autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

BIENS DE PREMIERE NECESSITE :
effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

CONFIRMATION DE VOL :
formalité exigée par l’organisateur du voyage selon des modalités définies dans ses conditions de vente, afin de valider l’achat du billet et de maintenir la réservation des places.

CONSOLIDATION :
constat effectué par une autorité médicale indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus.

DOMMAGE CORPOREL :
toute atteinte corporelle accidentelle subie par une personne physique

DOMMAGE MATERIEL :
toute détérioration ou destruction accidentelle d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux

DOMMAGE IMMATERIEL

CONSECUTIF :
tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice et qu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels

EUROPE : Union Européenne et Suisse.

FRAIS DE RECHERCHE :
frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, et se déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisé ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS :
frais de transport après accident (alors que vous êtes localisé) depuis le point où survient l’accident jusqu'à l’hôpital le plus proche.

FRAIS D’HEBERGEMENT :
frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec Elvia AV consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson.

FRAIS FUNERAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.

FRAIS MEDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie justifiant notre intervention.

HOSPITALISATION : intervention d’urgence de plus de 24 h consécutives en milieu hospitalier non programmée et ne pouvant être reportée.

MALADIE GRAVE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle et autre, et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.

NOUS : Elvia A.V.

RETARD DE VOL : décalage entre l’heure de départ annoncée au passager sur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective à laquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehors des possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateur du voyage selon ses conditions générales de vente.

SINISTRE : événement dont la réalisation répond aux conditions requises au contrat et susceptible d’entraîner l’application d’une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.

TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :
· de la personne assurée,
· des membres de sa famille,
· des personnes l’accompagnant,
· de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

TRANSPORT PUBLIC

AERIEN : service aérien de transport de voyageurs mettant des places à disposition du public à titre onéreux, distribuées directement, par l’intermédiaire d’agents agréés ou par l’organisateur du voyage ayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sont diffusés publiquement, et donnant lieu à édition d’un titre de transport.

VOL REGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dont les horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dans l’ « Official Airlines Guide ».

VOL TYPE « CHARTER » : vol affrété par une organisation de tourisme dans le cadre d’un service non régulier.

VOUS : personne assurée.

VOYAGE : voyage ou séjour prévu organisé par le souscripteur pendant la période de validité du présent contrat.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE -1- Les personnes assurées
Sont assurées au titre du présent contrat les personnes ainsi désignées aux conditions particulières, à la condition d’avoir leur domicile légal ou fiscal en Union Européenne ou Suisse.

CHAPITRE -2- L’objet du contrat
Les garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance est prévue dans la formule reprise aux conditions particulières et pour laquelle le souscripteur a acquitté la prime correspondante.

CHAPITRE -3- Les exclusions communes à tous les risques
Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont également exclues de l’ensemble de nos garanties, les conséquences des circonstances et événements suivants :

31. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme.
Toutefois, notre garantie assistance s’applique dans le cas où vous êtes surpris par la survenance de tels événements à l’étranger, pendant les 14 jours qui suivent le début de ces événements,les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes,

33. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense,

34. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant,

35. vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide,

36. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement,

37. l’inobservation consciente d’interdictions officielles, ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnues, liées à la pratique de toute activité sportive,

38. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,

39. les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnés aux conditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présent contrat,

310. les sinistres survenus au cours de prestations qui n’ont pas été organisées par le souscripteur,

les événements survenus entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs onséquences,

CHAPITRE -4- L’étendue géographique du contrat
La garantie s’applique dans le pays ou les pays visités pendant le voyage organisé par le souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d’inscription au voyage.

CHAPITRE -5- La loi applicable et la localisation des souscriptions
Les souscriptions effectuées sur l’espace virtuel déterminé par les pages web du site du souscripteur sont réputées localisées en France conformément à l’article L 310 -4 4° du Code français des assurances, sans préjudice de la protection accordée aux consommateurs par la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

CHAPITRE -6- Le cas des assurances cumulatives
Vous devez nous déclarer, conformément à l’article L 121-4 du Code des assurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.
En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur de ?G?????s?Avotre choix.

CHAPITRE -7- La subrogation dans vos droits et actions
En contrepartie du paiement de l’indemnité et à concurrence du montant de celle-ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l’article L121-12 du Code des assurances.
Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

CHAPITRE -8- Vos déclarations à la souscription du contrat
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances,
- en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat,
- en l’absence de mauvaise foi établie : par une réduction de l’indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

CHAPITRE -9- Vos déclarations au moment du sinistre
Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part ayant pour but de nous induire en erreur sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînent la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

CHAPITRE -10- La prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées par les articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances.
Concernant la garantie « capital accident » le délai est porté à dix ans lorsque l’action est exercée par vos ayants droit.
Concernant la garantie « responsabilité civile », le délai ne court qu’à compter du jour où un tiers porte à votre connaissance son intention d’obtenir indemnisation de votre part, à la condition que son action ne soit pas prescrite.

- La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par vous-même à notre siège en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

CHAPITRE -11- L’évaluation du dommage
- Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
-· Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix ; faute par une des parties de nommer son expert ou les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du tribunal de grande instance du domicile du souscripteur.
Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une seulement, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
- Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.

CHAPITRE -12- Le délai de règlement des sinistres
Dès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation est versée dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.

CHAPITRE -13- Les modalités d’examen des réclamations
En cas de difficultés, consultez d’abord votre interlocuteur habituel.
Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à :

Elvia A.V. direction technique/ gestion des réclamations
153, rue du Faubourg Saint Honoré - 75381 PARIS CEDEX 08

Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous pourriez demander l’avis du médiateur ; les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

CHAPITRE -14- L’adresse d’Elvia A.V.
Nous faisons élection de domicile au siège de notre succursale en France :
153, rue du Faubourg Saint Honoré
75351 PARIS CEDEX 08

Les contestations qui pourraient être élevées contre nous à l’occasion du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.

Annexe A 1 - ANNULATION

CHAPITRE -1- Notre garantie

11. L’objet de la garantie annulation
Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient à votre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appelée frais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départ est proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditions générales de ventes de la brochure.
Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de la compagnie aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant le montant des frais d’annulation contractuellement mis à votre charge lorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour un motif garanti.
En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que la location soit totalement libérée.

Attention :
L’ensemble des prestations touristiques couvertes par le présent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives, constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’une seule date de départ : celle mentionnée par l’organisateur du voyage comme marquant le début des prestations assurées.

12. Les événements ouvrant droit à la garantie
Nous intervenons lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage pour un des motifs suivants :

12.1 Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident constaté avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :
vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères.
Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit à nos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votre demande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.

12.2 Des dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant indispensable votre présence sur place au jour prévu pour le départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% :
votre résidence principale ou secondaire votre exploitation agricole vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale

12.3 Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur votre lieu de séjour.

12.4 Votre licenciement économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscription du présent contrat;

12.5 L’obtention d’un emploi de salarié ou un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

12.6 La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion des membres d’une profession libérale, des dirigeants ou des représentants légaux d’entreprise ; ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objet d’un accord péalable de la part de l’employeur.
L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique fixée aux conditions particulières. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous.

12.7 Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage assuré, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présent contrat.

12.8 Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage, sous réserve que vous n’ayez préalablement déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités pour un précédent voyage et que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre départ.

12.9 Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d’identité (passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passages en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve que les démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement.
L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise spécifique fixée aux conditions particulières. Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites en même temps que vous.

12.10 Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votre voyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’ait pas été connue au moment de la souscription du présent contrat.

12.11 L’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en même temps que vous, et assurées au titre du présent contrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou à deux.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le montant des frais facturés par l’organisateur de voyage, en application du ou des barèmes contractuels et dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22. Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditions générales de ventes ; toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais qui vous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez averti l’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événement ouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire, de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscription du présent contrat ne sont pas remboursables.

23. Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations et traversées maritimes) fixée aux conditions particulières, est toujours déduite de l’indemnité qui vous est due.

CHAPITRE -3- Les modalités d’application de la garantie

31. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA A.V. le jour même de la réservation du séjour à assurer.

32. La garantie s’exerce à compter du 1er jour d’application du barème des frais d’annulation, ou au jour de la souscription du présent contrat si celle-ci intervient ultérieurement, et cesse à l’heure -même où débute la première des prestations assurées.

33. L’application de la garantie annulation ne peut se cumuler avec celle d’autres garanties souscrites au titre du présent contrat.

CHAPITRE -4- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41. les maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et la date de souscription du présent contrat,

42. la grossesse, sauf complication nette et imprévisible, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

43. l’oubli de vaccination,

44. tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 5 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,

45. les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

46. les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences,

47. les conséquences de procédures pénales dont vous faites l’objet.

CHAPITRE -5- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

51. Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistement par les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclaration à l’agence) dès la survenance d’un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

Attention :
si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyage de votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que les frais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenance de l’événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votre propre assureur pour la différence.

52. Vous devez nous avertir du sinistre dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

contactez nous par téléphone, en appelant
le 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18h 00

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété et adresser à Elvia A.V. tout document qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre ann?G?????s?Aulation et pour évaluer le montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture des frais d’annulation, titres de transport...).
En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident corporel, vous devez communiquer au médecin conseil d’Elvia A.V. toutes les informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bien fondé de votre demande.

Annexe B 1 - BAGAGES

CHAPITRE -1- Notre garantie

11. Notre garantie s’applique en cas de :
11.1 - vol,
- destruction totale ou partielle,
- perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport
des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage autres que les objets de valeur, définis ci-après.
En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garantie s’applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé et dont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol par effraction entre 7 heures et 22 heures, heure locale.
Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.

11.2 En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières, les frais que vous avez exposés pour l’achat d’objets de première nécessité.

12. Cas des objets de valeur
12.1 Sont considérés comme des objets de valeur, aux termes du contrat,
a) les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse,
b) le matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique portable, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image, ainsi que ses accessoires,
c) les objets, autres que les vêtements, d’une valeur supérieure au montant stipulé aux conditions particulières.

12.2 Notre garantie s’applique aux objets de valeur uniquement dans les circonstances suivantes :
a) ils sont garantis en cas de vol, et seulement lorsque vous les portez sur vous, vous les utilisez ou vous les avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
b) les dommages au matériel photographique ou cinématographique sont également garantis en cas d’accident corporel grave de l’assuré.

CHAPITRE -2- L’évaluation et l’indemnisation des dommages

21. Montant de votre garantie
21.1 La garantie est accordée dans la limite du plafond par personne assurée, et à concurrence du montant maximum par location assurée, fixés aux conditions particulières, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.

21.2 L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages est limitée par un plafond spécifique fixé aux conditions particulières, qui ne se cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destruction ou perte de bagages ; en cas d’application simultanée des deux garanties constituant un même événement, l’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie vol, destruction ou perte de bagage.

21.3 Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur cités ci-dessus ne peut excéder 50% du montant de la garantie fixé aux conditions particulières.

22. Calcul de l’indemnité
22.1 L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite du montant fixé aux conditions particulières.

22.2 Pour chaque sinistre, une franchise absolue par personne assurée, fixée aux conditions particulières, restera à votre charge.

22.3 L’indemnité ne peut excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.

22.4 Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L121-5 du Code des assurances.

CHAPITRE -3- Le cas des objets volés ou perdus retrouvés

Vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé.
- Si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenu qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels.
- Si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter, soit pour le délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
- Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.

CHAPITRE -4- Les modalités d’application de la garantie

- La garantie doit être souscrite et enregistrée chez ELVIA A.V. avant le début du séjour à assurer.
- La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.
- Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n‘est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription au voyage.

CHAPITRE -5- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

51. Les circonstances suivantes
51.1 tout vol, destruction ou perte consécutif :
- à une décision de l’autorité administrative compétente, ou à l’interdiction de transporter certains objets,
- survenu au cours de déménagements,

51.2 les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions,

51.3 les vols commis sans effraction ou avec usage de fausse clé,

51.4 les vols d’objets commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue,

51.5 la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés,

51.6 la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre,

51.7 les pertes, oublis ou objets égarés de votre fait ou de celui des personnes vous accompagnant,

51.8 les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches,

51.9 les dommages dus aux accidents de fumeurs,

51.10 les vols en camping?

52. Les objets suivants :
52.1 les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,

52.2 les skis, les planches à voile, le matériel de golf, les surfs, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes volantes, les bateaux,

52.3 le matériel à caractère professionnel, les collections de représentant, les marchandises,

52.4 les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection,

52.5 les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf Si ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel grave de l’assuré,

52.6 les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, camping-cars ou bateaux,

52.7 les denrées périssables, les vins et spiritueux,

52.8 les jeux vidéos et accessoires,

52.9 le matériel médical, les prothèses, et les médicaments,

52.10 les vêtements et accessoires portés sur vous,

52.11 les animaux.

CHAPITRE -6- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

Vous devez,
- En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.
- En cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin.
- En cas de destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.

et dans tous les cas :
- Prendre toute mesure de nature à limiter les conséquences du sinistre.
- Nous avertir du sinistre par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; ce délai est ramené à 48 heures en cas de vol.

contactez nous par téléphone, en appelant
le 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h 00

En cas d’inobservation du délai de déclaration, si ELVIA AV subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
- Constituer un dossier, et nous adresser les documents qui justifient votre demande :
- le contrat d’assurance ou sa photocopie
- le récépissé du dépôt de plainte
- le constat de dommage ou perte
- les factures originales d’achat
- les factures de réparation ou de remise en état
- le justificatif de l’effraction du véhicule
- une estimation récente par un professionnel
- des photographies (pour les objets de valeur)
ainsi que tout élément jugé nécessaire au traitement de votre demande.

Annexe C1 - ASSISTANCE RAPATRIEMENT

CHAPITRE -1- Nos prestations d’assistance

Dès lors que vous faites appel à notre assistance, vous acceptez que les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service assistance.

11. Notre assistance médicale
Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical.

Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.

Vous acceptez que votre rapatriement soit décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.

Dans le cas où vous refusez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative, et vous perdez tout droit aux prestations et indemnisations de notre part.

Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

11.1 Votre état de santé nécessite un rapatriement :

11.1.1 Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile en Europe ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci, et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.

11.1.2 A votre demande, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour à votre domicile en Europe.

11.1.3 Nous prenons en charge les frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés vous accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

11.2 Votre état de santé ne nécessite pas un rapatriement

11.2.1 Nous remboursons sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières vos frais supplémentaires d’hébergement et ceux exposés par les membres de votre famille assurés ou une personne assurée au titre du présent contrat, vous accompagnant.

11.2.2 Nous vous remboursons sur présentation des justificatifs les frais de transport que vous engagez pour reprendre le voyage interrompu, dans la limite des sommes que nous aurions engagées pour le retour à votre domicile en Europe.

11.3 Vous êtes hospitalisé sur place :

11.3.1 Si vous êtes hospitalisé plus de 7 jours, ou 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour, nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en Europe afin qu’il se rende à votre chevet.

11.3.2 Si vous êtes hospitalisé alors qu’un (des) enfant(s) mineur(s) vous accompagnai(en)t et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait, nous prenons en charge le trajet aller-retour d’une personne de votre choix résidant en Europe ou d’une hôtesses ELVIA A.V. afin d’accompagner le retour de cet (ces) enfant(s) à votre domicile en Europe.

11.4 Vous engagez sur place des frais médicaux ou d’hospitalisation sur prescription médicale hors d’un pays où vous résidez et hors de France :
· Nous vous remboursons les frais restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

- Nous vous remboursons les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme de prévoyance, dans la limite du plafond et sous déduction de la franchise absolue, fixés aux conditions particulières.

- En cas d’hospitalisation dans un hôpital avec lequel nous avons un accord de paiement, nous pouvons procéder à l’avance des frais d’hospitalisation par règlement direct au centre hospitalier. Vous vous engagez à rembourser cette avance dans un délai de 1 mois à compter de la date de votre retour de voyage.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
Nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition des sommes, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

- Votre droit à remboursement de notre part cesse le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.
Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès des régimes de prévoyance auxquels vous pouvez prétendre.

11.5 Vous payez des frais de recherche ou de secours

11.5.1 Nous vous remboursons les frais de recherche en mer ou en montagne engagés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

11.5.2 Nous vous remboursons les frais de secours engagés, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.

11.6 Vous avez besoin de médicaments introuvables sur place
· Sous réserve de l’accord de votre médecin traitant prescripteur, nous prenons en charge l’envoi de médicaments introuvables sur place, s’ils sont indispensables à un traitement curatif en cours, à condition qu’aucun médicament équivalent ne puisse vous être prescrit sur place et que les règlements sanitaires ou douaniers nationaux ou internationaux ne s’opposent pas à une telle expédition.
- Nous vous faisons parvenir ces produits dans les meilleurs délais ; toutefois nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables aux organismes de transport sollicités ni d’une éventuelle indisponibilité des médicaments.
- Vous devrez rembourser ces médicaments dans un délai d’1 mois à compter de leur réception ; passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.

11.7 Votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre voiture pour rejoindre votre domicile en Europe et aucun passager ne peut vous remplacer :
Nous mettons à votre disposition, pendant 3 jours maximum, un chauffeur pour la ramener à votre domicile en Europe par l’itinéraire le plus rapide, les frais de carburant, de péage et de stationnement restant à votre charge.
Cette garantie vous est accordée uniquement si votre véhicule est en parfait état de marche, répond aux règles du code de la route national et international et remplit les normes du contrôle technique obligatoire.

11.8 Vous ne pouvez plus communiquer avec votre famille :
Elvia A.V. leur transmet vos messages urgents.

12. Notre assistance en cas de décès
En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :
- le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en Europe.
- les frais funéraires, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières.
- les frais supplémentaires de transport des membres de sa famille assurés au titre du présent contrat et l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en Europe ne peuvent plus être utilisés du fait de ce rapatriement.

13. Notre garantie retour anticipé
Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en Europe ne peuvent pas être utilisés
- votre retour et, si nécessaire, celui des membres de votre famille assurés, et vous accompagnant
OU BIEN
- le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin d’inscription au voyage.
Le choix que vous retiendrez, avec notre accord, est irrévocable.
Cette prestation est due dans les cas suivants :
- maladie ou accident grave engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical ou afin d’assister aux obsèques, suite au décès : de votre conjoint de droit ou de fait, d’un de vos ascendants, descendants, tuteur légal, frère, ou sœur, beau-frère, belle-sœur, gendre, belle-fille, beau-père, belle-mère ne participant pas au voyage et vivant en Europe.
- dommages matériels graves consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à un événement climatique, rendant votre présence sur place indispensable pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives, et atteignant à plus de 50%
votre résidence principale ou secondaire
votre exploitation agricole
vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale

14. Notre assistance juridique à l’étranger
14.8 Vous payez des frais d’avocat :
Lorsqu’une action est engagée contre vous, à condition que le litige ne soit pas relatif à votre activité professionnelle et/ou à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, et que les faits reprochés ne soient pas, selon la législation du pays, susceptibles de sanctions pénales, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs, dans la limite du plafond fixé aux conditions particulières, les honoraires de votre avocat.

14.9 Vous avez besoin d’une avance sur cautionnement pénal :
Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues,
- votre participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays,
· nous vous avançons dans la limite indiquée aux conditions particulières, le montant de la caution pénale légalement exigible.
· vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la mise à disposition de la somme pour nous en rembourser le montant ; passé ce délai, nous sommes en droit d’exiger en outre des frais et intérêts calculés au taux légal.
· nous nous réservons le droit d’exiger qu’une tierce personne se porte préalablement garante du remboursement sous 1 mois à compter de la mise à disposition de la somme, par le dépôt à notre siège d’un chèque de banque certifié ou d’une reconnaissance de dette d’un montant équivalent.

CHAPITRE -2- Les modalités d’application de la garantie

- La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’ELVIA A.V. avant le début du séjour à assurer.
- La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.
- Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

CHAPITRE -3- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

31. Pour l’ensemble des garanties assistance :

31.1 tous les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance,

31.2 les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, et/ou ayant donné lieu à hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance à moins de complication nette et imprévisible,

31.3 les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place,

31.4 les convalescences et les affections en cours de traitement non consolidées.

31.5 la grossesse et ses éventuelles complications après le sixième mois, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,

31.6 les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

31.7 les compétitions sportives ainsi que les entraînements préparatoires,

31.8 les frais de restauration, les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif,

32. Au titre des frais médicaux, sont exclus en outre :

32.1 les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement et toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute,

32.2 les frais dentaires autres que les soins d’urgence,

32.3 les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique,

32.4 les frais de vaccination,

32.5 les frais de médecine préventive

32.6 les frais engagés dans le pays où vous êtes domicilié ou dans le pays dont vous êtes citoyen, et en France,

32.7 les frais de contraception, d’interruption volontaire de grossesse et d’accouchement et leurs conséquences,

32.8 les frais occasionnés par une maladie ou un accident non consolidé au moment du départ,

32.9 les soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale,

32.10 les frais engagés en vue d’une insémination artificielle ou tout traitement de la stérilité,

32.11 les soins ou traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,

32.12 les traitements ou soins procurés par un membre de la famille.

CHAPITRE -4- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

41. Pour toute demande d’assistance
Vous devez nous contacter, ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

- par téléphone, au 01 42 99 02 02
ou 33 1 42 99 02 02 si vous êtes à l’étranger
- par télécopie , au 01 42 99 03 00

Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier, et :
- vous devez préciser votre numéro de contrat,
- vous devez indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous
- vous devez permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui cause notre intervention .

42. Pour toute demande de remboursement
· Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance, il vous appartient de nous aviser des frais garantis, que vous avez exposés en accord avec notre service assistance, dont vous souhaitez obtenir le remboursement.
· Vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre demande.

43. Prise en charge d’un transport
· Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué par train 1ère classe, par avion classe touriste ou encore par taxi, selon décision de notre service assistance.
- Dans ce cas, nous devenons propriétaires du (des) billet(s) initiaux et vous vous engagez à nous le(s) restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ce(s) titre(s) de transport.
- Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous nous réservons le droit de vous demander le remboursement des frais que vous auriez exposés en tout état de cause pour votre retour.

44. Cadre de nos interventions
- Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux,
- Nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
- Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.

45. Spécificité des interventions d’assistance
Attention :
La garantie assistance n’a pas une vocation indemnitaire, mais consiste essentiellement en une offre de prestations en nature.
En conséquence, les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins ne donnent droit ni à remboursement ni à indemnité compensatoire.

Annexe D1- INTERRUPTION DE SEJOUR

CHAPITRE -1- Nos garanties
11. Objet de la garantie
Nous vous versons ainsi qu’à une personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant, une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, si le voyage assuré est interrompu pour l’un des motifs suivants :
11.1 Votre rapatriement médical organisé par nos soins
11.2 Votre retour anticipé pour cause de :
11.2.1 Afin d’assister aux obsèques suite au décès de votre conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur
11.2.2 Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence, et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant à plus de 50 % votre résidence principale ou secondaire.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun cas dépasser le prix du voyage assuré, prix déclaré servant d’assiette pour le calcul de la prime afférente au présent contrat, dans la limite du plafond précisé aux conditions particulières.

22. L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés, déduction faite des frais de dossier, de visa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements ou compensations accordés par les prestataires de votre voyage :
pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base du prix total par personne du séjour assuré ;
pour les vols secs : l’indemnité porte sur les billets non utilisés et est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller/ retour. Lorsque votre billet d’avion initial est utilisé dans le cadre de votre rapatriement, nous vous indemnisons dans la limite prévue pour les vols secs
pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix total de la location assurée étant entendu que la location doit être entièrement libérée.

CHAPITRE -3- La forme de l’indemnisation

Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.

CHAPITRE -4- Les modalités d’application de la garantie

41. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’Elvia A.V. avant le début du séjour à assurer.

42. La garantie s’applique pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage.
Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin de souscription.

CHAPITRE -5- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes) et celles applicables à la garantie assistance, sont également exclues :

51. les interruptions de séjour n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable du service assistance d’Elvia A.V.

52. les catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences.

CHAPITRE -6- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

Dès lors que vous avez fait appel à notre assistance et que vous avez obtenu l’accord de nos services pour interrompre votre séjour, il vous appartient d’effectuer votre demande de remboursement des prestations non utilisées du fait de cette interruption.

contactez nous par téléphone, en appelant le 01 42 99 02 02
du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 00

Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer que vous devrez retourner complété avec copie de votre contrat d’assurance, et adresser à Elvia A.V. tout document jugé nécessaire pour l’appréciation du bien fondé de la demande et l’évaluation du montant de votre préjudice (bulletin d’inscription au voyage, facture de l’organisateur...).

Annexe E1 - RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

CHAPITRE -1- Notre garantie

11. Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel vous vous trouvez, en raison de dommages accidentels causés à des tiers :
- par votre fait
- par le fait de personnes dont vous répondez
- par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde.
Seuls sont garantis les dommages résultant d’un acte de la vie privée commis par vous à l’occasion de votre déplacement.

12. La garantie s’exerce hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.

CHAPITRE -2- Le montant de la garantie

21. Elvia A.V. vous garantit pour les dommages corporels, les dommages matériels et les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, dans la limite des plafonds fixés aux conditions particulières.

22. Le montant fixé aux conditions particulières constitue le maximum garanti par événement, tous dommages confondus, corporels, matériels et immatériels consécutifs.

23. Une franchise par sinistre, fixée aux conditions particulières, reste dans tous les cas à votre charge.

CHAPITRE -3- Les modalités d’application de la garantie

31. La garantie doit être souscrite et enregistrée auprès d’Elvia A.V. avant le début du séjour à assurer.

32. La garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste, telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que pendant le trajet aller/ retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède pas 48 heures.
Si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée sur le bulletin d’inscription.

CHAPITRE -4- Les exclusions de garantie

Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties (chapitre 3 des dispositions communes), sont également exclus :

41. les conséquences de votre responsabilité contractuelle,

42. les dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat

43. les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés,

44. les dommages causés par :
- tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition donnée par l’article L211.1 du Code des assurances,
- tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
- tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale,

45. les dommages résultant de la pratique la pratique, à titre amateur et à tout niveau, de la chasse, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur) ou aérien,

46. les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.

47. les dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou de la participation à toute compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale,

48. les dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité,

49. les conséquences de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d’incendies, explosions et dégâts des eaux (par exemple : recours des voisins, recours des locataires).

CHAPITRE -5- Ce que vous devez faire en cas de sinistre

- Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune transaction sans accord de notre part ; toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
- Vous devez nous aviser par écrit dans les cinq jours ouvrés où vous avez eu connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si ELVIA A.V. subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
- En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles, ou pour nous associer à votre défense et exercer des voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
- Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressées ou signifiées.
En cas de retard, nous nous réservons le droit de vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L113.11 du Code des assurances).
- Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous nous réservons le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsi versées.

CHAPITRE -6- Les dispositions prévues en cas d’attribution d’une rente à une victime par une décision judiciaire

61. Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement de la rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.

62. Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge ; si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant en capital au montant de notre garantie est à notre charge.